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Informations légales
Titulaire exploitant des droits du site
Selurl Adeline ABAUZIT
Siret : 82958176800027 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR20829581768
RCS : 829 581 768 R.C.S. Amiens
Siège social : 73 Mail Albert 1er - 80000 Amiens
Capital social : 8 000,00 EURO
Téléphone : 03 22 92 31 49
Email : contactez l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT
Identité et coordonnées de l'hébergeur du site
Le présent site internet (le "Site") est édité par Marque Blanche, société par actions simplifiée au capital social de 150 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 839 118 171, dont le siège social est situé au 120 rue François Jacob, 76230 ISNEAUVILLE. Numéro de téléphone : 02 77 64 52 02. L’hébergement du Site est assuré par la société Wistee, dont le siège social est situé au 8 rue Etienne Dolet, 95340 PERSAN. Numéro de téléphone : 03 44 02 02 15.
Propriété intellectuelle
Le site internet ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT.
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Responsabilité
Ce site fait l'objet de mises à jour quotidiennes. Selurl Adeline ABAUZIT met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l'accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l'indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.
Tout courrier doit être adressé à :
Selurl Adeline ABAUZIT
73 Mail Albert 1er
80000 Amiens
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
L'Office de Selurl Adeline ABAUZIT relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
- En utilisant le service en ligne sur leur site internet www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
Protection des données personnelles
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Selurl Adeline ABAUZIT
Siret : 82958176800027 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR20829581768
Siège social : 73 Mail Albert 1er - 80000 Amiens
Capital social : 8 000,00 EURO
Téléphone : 03 22 92 31 49
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Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Types de données collectées :
Données collectées par le formulaire de contact :
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
Destinataires des données :
Le destinataire est l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
Selurl Adeline ABAUZIT
73 Mail Albert 1er
80000 Amiens
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle l'Office de Selurl Adeline ABAUZIT pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes
Monsieur Luc FERRAND | Email : 01 49 70 12 90 | Tél : contact@commissaire-justice.fr
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.