Le constat Internet
En cas de litige émergeant sur Internet, il est impératif d’agir vite. Les informations en ligne sont sujettes à des modifications rapides par les auteurs ou peuvent même disparaître. Ainsi, il devient essentiel de conserver une trace pour établir une preuve solide : c’est là qu’intervient le constat en ligne réalisé par un Commissaire de Justice.
Pour établir une preuve crédible dans le cadre d’une procédure légale, vous avez la possibilité de solliciter un Commissaire de Justice. Ils peuvent effectuer des captures d’écran pour documenter les éléments en question ou décrire visuellement ce qu’ils constatent, que ce soient des commentaires, des documents Word ou PDF, des images, des vidéos, ou des animations.
Cette démarche garantit la préservation des éléments cruciaux dans un environnement numérique en constante évolution, offrant ainsi une base solide pour résoudre les litiges et faire valoir vos droits.
La protection des droits personnels
Face à la diffamation, au harcèlement, à l’atteinte à la vie privée, à l’usurpation d’identité ou à la violation du droit à l’image, un constat d’huissier enregistre ces transgressions au moyen de captures d’écran.
Responsabilité contractuelle
Lors de transactions en ligne, l’établissement d’un contrat entre le client et le vendeur professionnel est courant. En cas de litige, l’acheteur peut engager la responsabilité du fournisseur en ligne. L’huissier documente ce contrat en effectuant des captures d’écran, notamment des descriptions de produits et des CGV en ligne. De même, les entrepreneurs qui commandent la création de sites web peuvent solliciter un huissier pour vérifier la conformité du résultat à leurs attentes.
Contrefaçon et droits de propriété intellectuelle
En cas de contrefaçon de marque, atteinte aux droits d’auteur, plagiat de contenus en ligne, ou usurpation de noms de domaine, un huissier est habilité à constater ces infractions via des constats en ligne.
Pratiques abusives sur le Web
En cas de concurrence déloyale, dénigrement, publicité mensongère, référencement abusif, ou piratage de sites internet, l’huissier peut constater les preuves en relevant le contenu du site concurrent ou les résultats de recherche sur les moteurs comme Google.
Défaillances techniques
En cas de pannes ou d’indisponibilité de fonctions sur un site internet, le propriétaire peut faire constater ces dysfonctionnements par un huissier, pouvant ainsi obtenir réparation de la part du créateur ou du fournisseur.
Ces constats en ligne modernisent la préservation des droits et des intérêts dans l’univers numérique.