Les commissaires de justice lancent le « constat de conformité locative »
Depuis le 3 janvier 2023, il est possible de demander à un commissaire de justice de dresser un procès-verbal de conformité locative afin de vérifier, au moyen d’un outil numérique, les caractéristiques d’un logement et d’attester de sa conformité.
Ce nouveau type de constat est élaboré et normé dans le but d’attester les vérifications liées aux caractéristiques d’un logement pour sa mise en location en toute légalité. Ce constat peut être réalisé par le commissaire de justice à la demande du bailleur (afin de se prémunir en cas de réclamation ou litige et de rassurer les locataires), du locataire (afin de faire constater des manquements) ou du professionnel de l’immobilier (agence de location ou notaire qui souhaite déléguer cette partie fastidieuse et ne pas prendre le risque de passer à côté d’une obligation légale).
Le commissaire de justice dispose d’un outil numérique évolutif et personnalisable en fonction du logement (appartement, maison, copropriété, jardin, piscine…), qui lui permet de dresser une check-list préalable à la location et de vérifier que le logement est décent, en bon état, conforme à tous les critères de surface habitable, de salubrité, de décence, de sécurité, de confort et que toutes les obligations spécifiques et locales sont respectées (diagnostics techniques, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques et pollutions, diagnostics de performance énergétique ou DPE…). Il dresse ce constat à partir de ses constatations visuelles et de la consultation des rapports d’expertise et diagnostics, puis il le signe. Ce constat permet ainsi d’attester de la conformité du logement.
En outre, le commissaire de justice propose au propriétaire une consultation juridique sur la rénovation énergétique de son bien afin de l’accompagner et de l’orienter dans les méandres de la réglementation en vigueur, en lui expliquant ses obligations, mais aussi toutes les aides gouvernementales ou locales auxquelles il a droit dans le cadre de la rénovation énergétique et de l’amélioration de son bien.